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Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

1.    OBJET

Les présentes conditions définissent les dispositions applicables à nos relations avec les fournisseurs pour les commandes achats.

 

2.    DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions sont applicables, sauf stipulations expresses et écrites de notre part, quelles que puissent être les conditions générales ou particulières de vente du Fournisseur ou de ses sous-traitants et ceci comme condition déterminante de la commande. D'une manière générale, la responsabilité contractuelle ou légale du Fournisseur ou de ses sous-traitants ne saurait être modifiée ou partagée. Notamment, la surveillance exercée par nous ou nos mandataires, nos vérifications et acceptations de matériels, appositions de poinçons ou signes, visas ou acceptations de documents techniques ne pourront avoir d'effets juridiques sur les obligations des fournisseurs, ceux-ci demeurent entièrement responsables de la conformité de leur fourniture aux conditions spécifiques de la commande, ainsi que de sa parfaite exécution.

Le Fournisseur devra nous accuser réception de la commande dans un délai de deux jours à dater du jour de sa réception. Il le fera en nous retournant l'exemplaire 'Accusé de Réception" joint à la commande et en se disant d'accord par écrit sur tous les points qui en font l'objet. Les réserves éventuelles devront être formulées explicitement par écrit sur des points précis dans l'Accusé de Réception. Elles ne peuvent modifier les clauses et conditions du contrat qu'après accord écrit de notre part.

 

3.   DELAIS D'EXECUTION OU DE LIVRAISON

Les délais sont des éléments déterminants de la commande. Ils s'entendent toujours pour documents et fournitures rendus au lieu de livraison convenu à charge pour le fournisseur de tenir compte du délai d'acheminement et de réception. Aucune cause de dépassement ne peut être acceptée sauf cas de force majeure signalée par écrit dans les huit jours suivant la constatation du fait. Le Fournisseur est responsable de la demande en temps voulu de tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour l'exécution de la commande. Aucune justification de dépassement de délai par manque de renseignements ne pourra être admise.
En cas de retard dans les livraisons ou d'exécution par rapport aux délais contractuels arrêtés d'un commun accord, nous nous réservons le choix.

  • soit d'appliquer, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, les pénalités suivantes sur la valeur du matériel arrivé à échéance :
    0,5% 1ère semaine
    1,0% semaine 2,3 et 4
    1,5% 5ème semaine
    plafonnée à 5%
    Les dates de livraison indiquées par nous s'entendent "rendu nos usines".
  • Soit d'annuler sur simple avis les quantités non fournies, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

 

4.    EXECUTION DE LA FOURNITURE

4.1. Le Fournisseur devra vérifier les indications portées sur les documents communiqués ou qu'il peut consulter, et remédier  en  accord avec nous, à toute anomalie qu'il pourrait constater, sous peine d'en subir seul et de convention expresse, toutes les conséquences. De même, en cas d'omission d'envoi de certains documents ou si le Fournisseur s'estime incomplètement renseigné, il lui appartient de solliciter tout renseignement complémentaire.

4.2. En cas de modifications importantes imposées par nous en cours de réalisation, il appartiendra au Fournisseur de nous faire connaître immédiatement par écrit les conséquences qui en résulteraient tant sur les délais que sur les prix. Après accord, ces modifications feront éventuellement l'objet d'un avenant.

4.3. Dans l'hypothèse où le fournisseur est susceptible de sous-traiter une partie ou la totalité de la fourniture, il devra, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, imposer au sous-traitant les mêmes obligations que celles définies aux présentes conditions. En tout état de cause, le Fournisseur est seul responsable à notre égard de l'ensemble de la fourniture.

4.4. Nous nous réservons le droit de reculer les dates d'expédition du matériel ou des pièces après achèvement en usine. Dans ce cas, les fournitures seront conservées par le Fournisseur dans ses usines ou magasins, sans indemnités de notre part, lorsque la durée du magasinage n'excède pas un mois à compter de la date à laquelle normalement il aurait pu être procédé à l'expédition. Au-delà, le Fournisseur devra se charger du magasinage moyennant une indemnité journalière à définir d'un commun accord.

4.5. Les formalités relatives à l'expédition et au transport du matériel, le chargement, l'emballage, le calage… incombent entièrement au Fournisseur qui est responsable du transport même dans le cas où ce transport lui serait remboursé. Le Fournisseur devra adresser le jour même de l'expédition et au lieu de destination, les bordereaux d'expédition en deux exemplaires au moins. Ces bordereaux comprendront obligatoirement les références du contrat, la nature, le nombre et le poids des marchandises expédiées. De même, les divers colis composant une expédition devront porter les marques de reconnaissance (numéros de plans, références, etc.…) nécessaires.

4.6. Les fournitures devront obligatoirement être livrées à l'adresse indiquée à la commande.

 

5.    RECEPTION - CONTROLE

La réception des fournitures ou des travaux est subordonnée à leur acceptation qui interviendra conformément aux conditions particulières :
A :    Dans les cas de marchandises ou travaux reconnus non conformes aux spécifications de la commande, nous nous réserverons le droit, soit :

  1. de les refuser purement et simplement
    1. Les marchandises seront retournées au Fournisseur, tous frais (y compris d'emballage) à sa charge. Si le Fournisseur ne peut livrer en échange une marchandise conforme, et au prix convenu, la commande sera annulée.
    2. Pour les travaux, la démolition des ouvrages pourra être exigée, le tout aux frais du fournisseur.
  2. de les accepter sous réserve qu'une mise en conformité aux termes de la commande sont possible sur place, ou par notre personnel à la commande du Fournisseur ou avec son accord. Toutes les dépenses nécessaires seront à sa charge.

B :    Si les marchandises ou travaux ne peuvent être rendus conformes aux spécifications de la commande et si nous décidons malgré tout de les accepter, nous serons en droit de réclamer une réfaction en rapport avec les écarts constatés. L'échange, l'achèvement ou la réfaction pour être acceptables, devront être faits dans le délai convenu aux conditions particulières de la commande, sinon la commande sera annulée. Dans tous les cas, les paiements seront suspendus jusqu'à survenance de l'accord.

 

6.    PAIEMENTS

6.1    Les règlements ne seront faits que sur présentation par le Fournisseur d'un document : facture ou demande d'acompte en quatre exemplaires. Ce document doit mentionner très précisément :
-    les références de la commande
-    les références des documents auxquels il correspond (par exemple bordereau d'expédition)
-    toutes indications indispensables à sa vérification
Il doit parvenir dans un délai de 8 jours maximum après réception ou livraison : après ce délai, nous nous réservons le droit de retarder le règlement.
Les quantités commandées sont à respecter. Nous ne pourrons pas accepter moins et refuserons de payer les excédents au-delà des tolérances convenues. Les tolérances syndicales de votre branche d'activité ne seront reconnues valables qu'après acceptation écrite de notre part.

6.2    Les factures sont payées en règle générale, par traite établie par nous-mêmes.
Ces traites sont adressées aux fournisseurs, dûment acceptées et domiciliées après vérification quantitative des marchandises concernées.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement convenues en réglant dans un délai plus rapproché, sous déduction d'un acompte au taux en vigueur au moment du règlement. Toutes les expéditions à partir du 25 du mois sont réputées faites le mois suivant. En cas de livraison anticipée sans accord de notre part, les paiements ne pourront être effectués qu'en fonction des délais contractuels. Lorsque le versement d'un ou des acomptes est prévu aux conditions particulières, il ne sera versé qu'après acceptation définitive de la commande et réception de la facture d'acompte correspondante.

6.3    Le Fournisseur nous reconnaît le droit de, à notre choix, soit déduire du montant de la
 facture toute somme correspondant aux quantités manquantes ou aux pièces rebutées et constatées telles par nos services de contrôle, soit retarder le paiement total de la facture jusqu'après réception des pièces de remplacement.

 

7.     GARANTIE

7.1    Le Fournisseur est tenu, indépendamment de la garantie contractuelle stipulée ci-après, aux garanties de droit commun. La fourniture doit être exécutée conformément aux règles de l'art et aux spécifications techniques indiquées. Elle sera garantie contre tout vice de conception, de construction et défaut de matière, apparent ou caché, et de fonctionnement jusqu'à l'expiration du délai  de garantie défini au recto, le Fournisseur reste tenu d'exécuter et de conserver entièrement à sa charge toute modification, tout remplacement de pièce défectueuse ou toute mise au point rendues nécessaires pour que la fourniture réponde aux conditions de la commande. Tous les travaux incombant au Fournisseur en exécution de sa garantie, doivent être exécutés dans les plus brefs délais, en tenant compte des exigences de l'exploitation, le Fournisseur devant prendre en charge toutes mesures telles que, par exemple et si cela s'avère opportun, réparations provisoires de manière à réduire la durée des périodes d'indisponibilité de la fourniture. S'il est nécessaire de pourvoir au cours du délai de garantie contractuelle, au remplacement d'un élément défectueux, le délai de cette garantie court pour l'élément de remplacement à partir de sa mise en service.

 

8.    RESILIATION


8.1    Nos commandes seront résiliées de plein droit en tout ou en partie, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une quelconque formalité judiciaire, en cas d'inexécution de tout ou partie des engagements du Fournisseur, tel que par exemple :

  • livraison d'une fourniture non conforme aux spécifications ou présentant des défauts quelconques;
  • fraude sur la nature, la qualité des fournitures

La signification de la résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours après mise en demeure adressée au Fournisseur, également par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à s'exécuter, mais restés sans effet.


8.2    Nous nous réservons également le droit de résilier une commande pour la partie non encore exécutée et devenue sans objet : ceci sans indemnité.

 

9.    RESERVE DE PROPRIETE

(Loi N°80335 du 12 mai 1980). Nous vous informons que seul un accord signé par les parties à l'exécution de toute autre formule apparaissant sur vos documents, fera foi en cas de contestation.

 

10.    CONTESTATIONS

En cas de litiges, les Tribunaux du Siège Social de notre Société seront seuls compétents, nonobstant toutes clauses contraires, même s'il y a pluralité de défendeurs en appel de garantie, le paiement par chèque ne constitue pas de dérogation d'attribution.